Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société SOLINFIS. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société SOLINFIS une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent: La société SOLINFIS n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services: coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société SOLINFIS implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA Belge de 21 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Une indexation est prévue chaque année d'abonnement sur base de l'indexation INAMI. 

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Belgique doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe ou Paypal et ne saurait nous être imputée.

En cas de litige perdu imputé par la plateforme de paiement à Solinfis, la somme de 7,50 sera facturée au client dans une facture annexe, en complément du montant non transmis. 

Article 5 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.

Article 6 : Fin d'abonnement 

Celui-ci se fait sur simple envoi de mail à l'adresse info@solinfis.be et prend cours dès la fin du mois en cours. 

La fin de l'abonnement implique la perte des accès aux différentes formations acquises durant la durée de l'abonnement. 

Article 7 : Conditions de remboursement des billets et garanties spécifiques

Il est expressément stipulé que tout billet acheté pour un événement organisé par la société SOLINFIS est considéré comme dû et ne peut faire l'objet d'un remboursement, sauf dans des cas exceptionnels et à la discrétion exclusive de la société SOLINFIS. En achetant un billet, l'acheteur accepte cette condition et renonce expressément à toute demande de remboursement ou d'échange, sauf si les circonstances particulières le justifient et sont approuvées par la société SOLINFIS. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas si une garantie spécifique de remboursement ou d'échange est expressément stipulée sur la page de commande du billet pour l'événement concerné. Dans ce cas, les conditions de cette garantie prévaudront et devront être respectées pour que l'acheteur puisse en bénéficier.

Article 8 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société SOLINFIS ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Notre newsletter est déclarée à la CNIL et respecte la loi Informatique et Libertés. Article 10 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Belge, Tribunal de Nivelles.

Article 9 : Service client

La Société a mis en place un Service client pour toute question ou difficulté relative à la

Prestation proposée sur le Site.

Ce Service Client est joignable :

• Par email : info@solinfis.be

Pour les aléas et les réclamations, merci de compléter le formulaire prévu à cet effet et de le

joindre à votre email ou à votre courrier postal : Formulaire

Article 10 : Informations sur la société SOLINFIS

La Société SOLINFIS est société de droit belge dont l’adresse est :

Route du Lion 174 

1420 Braine-l'Alleud

Belgique 

BE0769.249.788

Article 11 : Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Belge, Tribunal de Nivelles.

Article 12 : 

L’ACCEPTATION D’UN DEVIS  POUR UN SEMINAIRE DE TYPE “séminaire” ENTRAINE L’ACCEPTATION DES CONDITIONS SUIVANTES : 

Définitions.

Circonstances exceptionnelles et inévitables : une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Organisateur : Solinfis Srl 

Non-conformité : l’inexécution ou la mauvaise exécution des services annoncés dans le séminaire. 

Séminaire : l’événement visé par la signature et le paiement du devis. 

Participant : toute personne cherchant à conclure un contrat avec l’Organisateur ou ayant le droit de participer sur la base d’un tel contrat déjà conclu.

 

Révision de prix.

Le prix convenu dans le devis est fixé en fonction des données économiques connues à la date de signature de ce devist.

L’Organisateur se réserve le droit de revoir ce prix, tant à la hausse qu’à la baisse, en raison des variations des taux de change en rapport avec le séminaire, du coût des transports de passagers (y compris le coût du carburant ou d’autres sources d’énergie) et/ou du niveau des taxes ou redevances sur les services compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du séminaire, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports.

Le montant net de ces variations sera directement répercuté sur le participant.

Lorsque le montant de la majoration résultant de la révision à la hausse du prix convenu dans le contrat de séminaire dépasse huit pourcents du prix global initialement fixé, le participant peut, dans un délai raisonnable fixé par l’Organisateur :

• Accepter la modification proposée ou

• Résilier le contrat sans payer de frais de résiliation. S’il résilie le contrat de séminaire, le participant peut soit réclamer le remboursement des sommes déjà versées, sans retard excessif, dans les quatorze jours de la résiliation, soit accepter un autre séminaire, dans le cas où cela est proposé par l’Organisateur.

L’Organisateur notifie toute majoration de prix de manière claire et compréhensible, en l’assortissant d’une justification et d’un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du séminaire.

En cas de révision à la baisse du prix convenu dans le contrat de séminaire, l’Organisateur se réserve le droit d’imputer ses dépenses administratives réelles sur le remboursement dû au participant.

Aucune majoration de prix ne peut plus intervenir à compter du vingtième jour qui précède le début du séminaire.

 

Calendrier et modalités de paiement du prix.

La signature ou l’acceptation du devis, entraîne l’adhésion sans réserve du participant aux conditions générales reproduites dans les conditions générales et contractuelles de vente.

Le participant est tenu de procéder, dans les 3 jours de la signature ou de l’acceptation du bon de commande, au paiement du prix total du séminaire sur le compte BE14 0019-0994-8083 en mentionnant, comme référence, son numéro de bon de commande.

Le paiement incomplet ou tardif confère à l’Organisateur le droit de procéder à l’annulation du séminaire et de réclamer au participant les frais d’annulation qui en découlent.

Rétractation.

Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de Droit Économique, le participant ne dispose pas du droit de se rétracter du Contrat.

Cession du contrat.

Le participant peut, avant le début du séminaire, céder sa participation à un tiers qui remplit toutes les conditions du Contrat.

Le participant informe l’Organisateur de cette cession, par écrit, au plus tard 7 jours avant le début du séminaire..

En cas de cession du contrat, le participant cédant et le tiers cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix global du séminaire et des frais réels engendrés par la cession.

Modifications à la demande du participant.

Toute modification du contrat de séminaire, par l’Organisateur, à la demande du participant, expose ce-dernier aux frais suivants :

• Lorsque la modification intervient plus de 30 jours avant le départ : 100 EUR/pers.

• Lorsque la modification intervient entre 30 et 7 jours avant le départ : 150 EUR/pers.

• Lorsque la modification intervient moins de 7 jours avant le départ : 250 EUR/pers.

Résiliation du contrat de séminaire par le participant.

Le participant peut résilier le contrat de séminaire à tout moment avant le début du séminaire.

Lorsqu’il résilie le contrat de séminaire en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables inconnues au moment de la signature du contrat, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, qui ont des conséquences importantes sur l’exécution du séminaire ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination, le participant ne peut être tenu au paiement de frais de résiliation, et est en droit d’obtenir le remboursement intégral des paiements déjà effectués au titre du séminaire, sans retard excessif, dans les quatorze jours de la résiliation. L’Organisateur n’est quant à lui tenu à aucun dédommagement supplémentaire.

Lorsqu’il résilie le contrat de séminaire pour une autre raison, le participant est tenu de dédommager l’Organisateur pour le préjudice résultant de la résiliation du contrat de séminaire. Le montant de ce préjudice s’élève à 100% du prix total du séminaire.

Résiliation du contrat de séminaire par l’organisateur.

L’Organisateur peut résilier le contrat de séminaire si le nombre de personnes inscrites pour le séminaire est inférieur au nombre minimal indiqué dans le bon de commande et le contrat, pourvu qu’il notifie la résiliation du contrat au participant dans le délai fixé dans le contrat, et au plus tard :

• Vingt jours avant le début du séminaire lorsque sa durée dépasse six jours ;

• Sept jours avant le début du séminaire lorsque sa durée est de deux à six jours ;

• Quarante-huit heures avant le début du séminaire lorsque sa durée ne dépasse pas plus de deux jours ;

L’Organisateur peut résilier le contrat de séminaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, pourvu qu’il notifie la résiliation du contrat au participant sans retard excessif avant le début du séminaire.

Lorsqu’il résilie le contrat de séminaire pour l’un de deux motifs précités, l’Organisateur rembourse le participant des paiements effectués pour le séminaire, sans retard excessif, dans les quatorze jours de la résiliation, sans être tenu au moindre dédommagement supplémentaire.

Réclamations.

Les réclamations antérieures au début du contrat de séminaire doivent être introduites sans délai, par mail contre accusé de réception, auprès de l’Organisateur.

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat, lorsqu’elles sont constatées sur place par le participant, doivent être signalées par le participant le plus tôt possible par écrit ou sous toute autre forme appropriée aux prestataires de services locaux concernés. Le participant doit en tout cas confirmer ses réclamations par courrier recommandé adressé à l'Organisateur, au plus tard un mois après la fin du séminaire. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat, lorsqu’elles s’avéraient impossibles à introduire sur place ou n’ont pas été résolues sur place de manière satisfaisante, doivent être introduites au plus tard un mois après la fin du séminaire auprès de l’Organisateur, soit par courrier recommandé, soit contre accusé de réception.

Modifications.

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à des modifications mineures des clauses du contrat de séminaire autres que celles relatives au prix.

Lorsque l’Organisateur se trouve contraint, avant le début du séminaire, de modifier de façon significative une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de séminaire, ou s’il ne peut pas satisfaire aux desiderata particuliers du participant qu’il avait acceptés, le participant peut, dans un délai raisonnable fixé par l’Organisateur :

• Accepter la modification proposée, ou

• Résilier le contrat sans payer de frais de résiliation. S’il résilie le contrat de séminaire, le participant peut soit réclamer le remboursement des sommes déjà versées, sans retard excessif, dans les quatorze jours de la résiliation, soit accepter un autre séminaire, dans le cas où cela est proposé par l’Organisateur.

Responsabilité de l’Organisateur.

Lorsqu’il ne fournit pas lui-même les prestations comprises dans le contrat de séminaire, la responsabilité de l’Organisateur pour les dommages matériels et le dédommagement de la perte de jouissance du séminaire est limitée à un montant équivalent au double du prix du séminaire.

Lorsqu’une prestation faisant l’objet du contrat de séminaire est soumise à l’application d’une convention internationale, la responsabilité de l’Organisateur est exclue ou limitée dans la mesure permise par la convention internationale qui régit cette prestation.

Le participant reconnait explicitement qu’une assurance séminaire et annulation lui ont été proposées. L’Organisateur ne saurait être tenu des conséquences éventuelles du refus de souscription, par le participant, d’une telle police d’assurance.

Principes d’interprétation.

Les présentes conditions particulières constituent, avec les conditions générales de la Commission des Litiges séminaires, les conditions contractuelles applicables.

En cas de conflit, les présentes dispositions sont toutefois réputées primer les conditions élaborées par la Commission des Litiges séminaires.

Aucune renonciation quelconque ou reconnaissance préjudiciable ne pourra être déduite du comportement de l’Organisateur.

Règles de nullité.

La validité de chacune des présentes dispositions contractuelles n’est pas affectée par la nullité totale ou partielle de l’une ou plusieurs d’entre elles.

Droit applicable.

Le présent contrat de séminaire est régi exclusivement par le droit belge.

Règlement des litiges.

En cas de contestation, l’Organisateur et le participant devront d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.

En l’absence de règlement amiable de leur litige dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra engager soit une procédure extrajudiciaire, soit une procédure judiciaire.

En cas de litige judiciaire, seules les juridictions de Nivelles seront compétentes.

Protection des données.

En procédant au paiement de l’acompte, le participant consent explicitement au traitement, par l’Organisateur, de ses données à caractère personnel, en ce compris les données relatives à sa santé, conformément aux articles 6 al. 1er, a), b) et d) et 9 § 2, a) et f) du Règlement Général sur la Protection des Données, à savoir aux fins de et dans la mesure nécessaire :

• à la conclusion du Contrat de séminaire ;

• à l’exécution du Contrat de séminaire et des mesures précontractuelles prises par l’Organisateur à la demande du participant ;

• à la protection des intérêts vitaux du participant et

• à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

Ces données sont susceptibles d’être transférées par l’Organisateur, dans la mesure nécessaire à la poursuite des fins susmentionnées, à des prestataires de services et fournisseurs de biens établis dans l’un ou plusieurs des pays tiers à l’UE suivants :

• Pays tiers à l’UE ne faisant l’objet d’aucune décision d’adéquation de la Commission européenne : Afrique du Sud, Australie, Bahamas, Cambodge, Curaçao, Egypte, Emirats Arabes Unis, Ile de la Réunion, Ile Maurice, Jamaïque, Malaisie, Maroc, Mexique, République Dominicaine, Seychelles, Thaïlande, Tunisie, Vietnam.

• Pays tiers à l’UE faisant l’objet d’une décision partielle d’adéquation de la Commission européenne (2016/1250) : les Etats-Unis (la liste des entreprises bénéficiaires de cette décision est consultable à l’adresse suivante : https://www.

privacyshield.gov/list)

• Pays tiers à l’UE faisant l’objet d’une décision totale d’adéquation de la Commission européenne : Argentine.

Ces données seront conservées aussi longtemps que la constatation, l’exercice ou la défense en justice des droits du participant ou de l'organisateur le requièrent.

La fourniture de ces données conditionne la conclusion du contrat de séminaire. Le refus de fourniture de ces données confère donc à l’Organisateur le droit de retirer son offre de séminaire et de refuser la conclusion du Contrat de séminaire avec le participant.

Le participant dispose cependant du droit :

• De retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait ;

• De solliciter auprès de l’Organisateur l’accès à ses données à caractère personnel, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement ;

• De s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ;

• De se prévaloir de la portabilité de ses données à caractère personnel ;

• D’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données.